OTI

Vérification de société à mission

Vérifier votre qualité de société à mission

La loi PACTE permet aux entreprises de s’engager pour l’intérêt commun dans le cadre de leurs activités, en déclinant dans une « raison d’être » ou « mission », plusieurs objectifs sociétaux et environnementaux. Le dispositif prévoit l’obligation de faire vérifier par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) l’exécution de la mission dans les 18 mois (entreprise de plus de 50 salariés) ou 24 mois (entreprise de moins de 50 salariés) suivant la publication de leur changement de statuts. 

Désirant faire progresser les entreprises sur le chemin de la responsabilité et de la durabilité, In Extenso Innovation Croissance a entrepris les démarches nécessaires pour devenir Organisme Tiers Indépendant.

Le COFRAC a conclu favorablement sur la recevabilité opérationnelle d’In Extenso Innovation Croissance pour la vérification de l’exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux.

Notre cabinet est ainsi référencé en tant qu’OTI par l’Observatoire des Sociétés à Mission.

• Notre programme de vérification des Entreprises à mission est disponible sur demande.

Traitement des appels et des plaintes : la description du processus est disponible sur demande.

Notre
processus
de vérification

• Nos activités
de vérification
sont réalisées selon
un processus décrit dans notre Programme de Vérification des Entreprises à Mission, conformément
à la norme ISO 17029.
• L'objectif vise
à confirmer ou non la déclaration de société à mission de votre entreprise.

Comment
se déroule
un audit ?

Méthodologie en 6 étapes de travail :
• Pré-engagement et engagement
• Découvrir votre entreprise (Rapport de Mission)
• Cohérence de la mission
• Analyse du comité de mission
• Vérification de l'exécution de la mission
• Revue et avis

Engagement
en matière
d'impartialité

• Notre cabinet garantit l'impartialité
et la confidentialité
des missions
de vérification.

• Une analyse de risques lors de la phase
de pré-engagement recense les activités
et les relations susceptibles de conduire à des menaces
sur l'impartialité.

Traitement
des appels
et des plaintes

• En tant qu'OTI,
nous disposons
d'un processus documenté permettant
de recevoir et traiter
les appels et les plaintes.

• Ce processus est disponible
sur demande :
OTI-Appels-Plaintes@inextenso-innovation.fr

Ensemble, accélérons votre projet !

CONTACTEZ-NOUS

Contact rapide
close slider

    Contact rapide

    * champs obligatoires


    Les données collectées marquées d’un * sont obligatoires et serviront uniquement pour répondre à votre demande. En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles.