OTI

Vérification de société à mission

Vérifier votre qualité de société à mission

La loi PACTE permet aux entreprises de s’engager pour l’intérêt commun dans le cadre de leurs activités, en déclinant dans une « raison d’être » ou « mission », plusieurs objectifs sociétaux et environnementaux. Le dispositif prévoit l’obligation de faire vérifier par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) l’exécution de la mission dans les 18 mois (entreprise de plus de 50 salariés) ou 24 mois (entreprise de moins de 50 salariés) suivant la publication de leur changement de statuts. 

Désirant faire progresser les entreprises sur le chemin de la responsabilité et de la durabilité, In Extenso Innovation Croissance a été désigné OTI, conformément à l’Article 5 du Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, afin de mener des missions de vérification de l’exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission, de leurs objectifs sociaux et environnementaux.

Notre cabinet est ainsi référencé en tant qu’OTI par l’Observatoire des Sociétés à Mission.

• Notre programme de vérification des Entreprises à mission (ENR-08.1) est disponible sur demande.

• Traitement des appels et des plaintes : la description du processus est disponible sur demande.