société à mission : s’engager pour l’intérêt commun
La loi PACTE permet aux entreprises de s’engager pour l’intérêt commun dans le cadre de leurs activités, en déclinant dans une « raison d’être » ou « mission », plusieurs objectifs sociétaux et environnementaux.
société à mission : l’Organisme Tiers Indépendant (OTI)
Le dispositif prévoit l’obligation pour votre entreprise de faire vérifier par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) l’exécution de la mission dans les 18 mois (entreprise de plus de 50 salariés) ou 24 mois (entreprise de moins de 50 salariés) suivant la publication de votre changement de statuts.
Pour vous accompagner, notre cabinet a été désigné Organisme Tiers Indépendant (OTI), selon l’Article 5 du Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission.
La vérification par un Organisme Tiers Indépendant
L’objectif de cette vérification est d’apprécier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de votre entreprise.
- Notre cabinet In Extenso Innovation Croissance s’engage à réaliser son activité de vérification conformément aux exigences ISO 17029 et à garantir l’impartialité et la confidentialité des missions (document disponible ici).
- Notre cabinet In Extenso Innovation Croissance est en tant qu’OTI par l’Observatoire des Sociétés à Mission.
- Accréditation COFRAC n° 3-2223 – portée disponible sur le site du COFRAC
le Programme applicable
Nos activités de vérification sont réalisées selon le Programme de Vérification des Entreprises à Mission ENR-08.1 – version 6, applicable depuis le 30 septembre, conformément à la norme ISO 17029. Notre programme de vérification est disponible sur simple demande :
NOUS CONTACTERsociétés à Mission : 6 étapes de vérification
1 – Pré-engagement et engagement
L’OTI s’assure qu’il a la capacité à mener à bien la vérification ; puis rédige une Lettre de Mission pour son client afin de lancer la mission de vérification.
2 – Prise de connaissance de l'entreprise et du rapport de mission
Prise de connaissance de l’entité et du (des) éventuel(s) rapport(s) de mission (et recueil de toute documentation pertinente).
3 – Vérification de la cohérence de la mission
Appréciation de la cohérence entre les objectifs statutaires, les objectifs opérationnels formulés, la raison d’être et l’activité de la société au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux.
4 – Analyse du rôle du comité/référent de mission
Si présent dans l’entreprise, évaluation du rôle du Comité de mission (recueil des éléments d’activités et du fonctionnement sur le pilotage et la mise en œuvre de la mission).
5 – Vérification de l'exécution de la mission
L’OTI vérifie l’exécution de la mission et évalue les moyens mobilisés à l’aide de documents de preuves, d’entretiens, de recherche de données, vérifications sur site.
6 – Revue et formulation de l'avis
Réalisation d’une revue indépendante et délivrance d’un avis de vérification par objectif statutaire. La décision est prise par des personnes qui ne sont pas intervenues dans l’exécution de la vérification.
nos processus complémentaires à la vérification
Les processus complémentaires suivants ont été mis en place :
- gestion des conflits d’intérêts : une analyse de risques lors de la phase de pré-engagement recense les activités et les relations susceptibles de conduire à des menaces sur l’impartialité.
- enregistrements
- faits découverts après la délivrance de l’avis de vérification
- traitement des appels et des plaintes : en tant qu’OTI, nous disposons d’un processus documenté permettant de recevoir et traiter les appels et les plaintes. La procédure est disponible sur ce lien. Par ailleurs, les appels et les plaintes sont formulés par courrier à l’adresse 8 rue Jean Antoine de Baïf, 75013 Paris ou par mail à l’adresse OTI-Appels-Plaintes[at]inextenso-innovation.fr
« Nous mettons notre maitrise des enjeux environnementaux et sociaux et expertises sectorielles au service de la vérification de votre qualité de société à mission avec des exigences fortes d’impartialité et de confidentialité ».
Alice Deprouw, Directrice Transition écologique et politiques durables
